Qu’est – ce que la loi ALUR ?
La loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) instaurée en 2014, vise l’amélioration de l’accès au logement en locatif. Elle s’inscrit dans la volonté de lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, tout en encourageant la transition écologique. Ces mesures législatives poursuivent 5 objectifs :
- la régulation du marché immobilier et l’encadrement des pratiques abusives ;
- l’accès au logement décent à l’aide de mesures incitatives et protectrices des personnes les plus vulnérables ;
- la mise en place d’un meilleur équilibre entre les professionnels de l’immobilier, les propriétaires et les locataires ;
- le développement d’un urbanisme innovant ;
- la rénovation du parc immobilier français.
Des éléments clés
La lutte contre l’habitat indigne
La loi ALUR instaure des obligations de mise en location et révise les autorisations de mise en location (rédactions normalisées des annonces, nouveaux types de contrats, encadrement des loyers…).
Des modifications urbanistiques
La loi ALUR implique la modification de 51 articles du Code de l’urbanisme pour l’amélioration du cadre de vie, notamment à travers la création d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) pour les communes suite à la suppression du Plan d’Occupation des Sols (POS) et du Coefficient d’Occupation des Sols (COS).
Loi Alur et projet résidentiel locatif léger
Des mesures qui concernent tout projet résidentiel, locatif et d’habitat léger.
Prise en considération de l’habitat léger
La loi ALUR tient compte de tous les types d’habitat, particulièrement les habitats légers, lorsqu’ils constituent l’habitat permanent de leurs utilisateurs.
Ils sont appelés ainsi, car leurs fondations sont réversibles (pierres, pieux, roues…), leur accordant d’être mobiles, démontables, transportables ou biodégradables.
Les habitats légers sont soumis aux mêmes mesures qu’une construction classique :
- permis de construire, permis d’aménager ou à déclaration préalable selon la superficie,
- travaux nécessaires portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’électricité, ou d’assainissement.
Ces installations d’habitats légers pourront être autorisés dans des Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limités (STECAL, aussi dits “pastilles”), si le PLU en délimite.
L’obligation de diagnostics
Quelques diagnostics sont obligatoires (Amiante, Performances Énergétiques, Installations de Gaz et Électricité…) pour les propriétaires bailleurs avant la mise en location et le renouvelle tous les 10 ans. Les diagnostics imposés dépendent du risque de la zone, ou de l’ancienneté des installations.
L’encadrement des loyers
Certaines communes de France, notamment les communes en zone tendue (Paris, Grenoble, Lyon…), ont adopté le principe de l’encadrement des loyers. Aucun loyer ne peut alors dépasser de plus de 20% du loyer de référence définit par la municipalité.
Le permis de louer
La loi ALUR incite certaines municipalités à décréter la nécessité pour les propriétaires bailleurs d’obtenir une autorisation préalable de mise en location de logement. Cette autorisation passe par une déclaration en mairie de la mise en location d’un logement.
La colocation
La colocation, c’est la location d’un même logement par plusieurs locataires à des fins d’occupation de résidence principale (autorisé pour deux individus non liés, ou bien les couples pacsés). Un bail unique devra être signé par tous les occupants et lors d’un changement de colocataire, le nouvel arrivant devra être signalé dans le bail.
Le préavis de départ
Le préavis de départ du locataire n’a pas changé pour les logements non meublés (3 mois pour le locataire). En revanche, le préavis des locations meublées est réduit à 1 mois. En cas de vente, le préavis par le propriétaire passe à 3 mois au lieu de 6 pour ce type de logement.
Les 177 articles de la loi ALUR garantissent le respect des engagements du projet Habilia.
Sitographie
Loi Alur : les éléments clés. https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/metiers-immobilier/loi-alur/
« L’habitat indigne ». ANIL, https://www.anil.org/habitat-indigne/
Justice, Village de la. « La loi ALUR et l’habitat léger. Par Jérôme Blanchetière, Avocat. » Village de la Justice, 20 mars 2014, https://www.village-justice.com/articles/loi-ALUR-habitat-leger,16502.html.
« Quel est l’impact de la loi ALUR sur la gestion locative ? » SGL, https://sgl-immo.com/faq/loi-alur/.
